Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société NOVIK FORMATION, organisme de formation professionnelle continue, et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Apprenant » ou « le Client ») souscrivant à une formation.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NOVIK FORMATION fournit, à des Apprenants particuliers ou professionnels, des actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail).

Toute inscription à une formation NOVIK FORMATION emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

2. Modalités d'inscription

L'inscription s'effectue en ligne sur le site novik-formation.com. Pour les formations en distanciel, l'inscription est validée après paiement intégral du prix de la formation. Pour les formations en présentiel ou mi-présentiel, l'inscription est subordonnée à la vérification de l'éligibilité du candidat et à la signature préalable d'une convention de formation professionnelle (article L. 6353-1 du Code du travail).

Toute inscription est nominative et personnelle. L'Apprenant s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription.

3. Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués sur le site novik-formation.com et exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). NOVIK FORMATION étant assujettie à la TVA, les factures incluent la TVA au taux en vigueur.

NOVIK FORMATION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations sont facturées au tarif en vigueur au jour de l'inscription.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en une seule fois, à l'inscription, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Aucun paiement fractionné n'est proposé.

Les modes de financement suivants sont acceptés :

• Paiement personnel par carte bancaire.
• Mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) via la plateforme moncompteformation.gouv.fr.
• Prise en charge par un OPCO ou par l'employeur.
• Aide individuelle à la formation (AIF) Pôle Emploi.

En cas de prise en charge par un tiers (OPCO, employeur, Pôle Emploi), un accord de financement formel doit être obtenu avant le démarrage de la formation. À défaut, le coût de la formation reste dû par l'Apprenant.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Apprenant particulier dispose d'un délai de 14 jours calendairesà compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

La demande de rétractation peut être adressée par courriel à contact@novik-formation.com. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

Lorsque l'Apprenant demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il sera redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà réalisée.

6. Annulation et report

Au-delà du délai de rétractation, toute demande d'annulation par l'Apprenant fera l'objet du traitement suivant :

• Annulation plus de 14 jours avant le début de la formation : remboursement intégral, sous déduction d'éventuels frais de dossier.
• Annulation entre 14 et 7 jours avant le début : 50 % du prix retenu à titre d'indemnité forfaitaire.
• Annulation à moins de 7 jours du début ou pendant la formation : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

NOVIK FORMATION se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment en cas d'effectif insuffisant, et procédera dans ce cas au remboursement intégral des sommes versées.

7. Garantie satisfaction

NOVIK FORMATION s'engage : si dans les 14 premiers jours suivant le démarrage de la formation, l'Apprenant estime que celle-ci ne correspond pas à ses attentes, il peut demander le remboursement intégral des sommes versées, sans justification.

8. Obligations de NOVIK FORMATION

NOVIK FORMATION s'engage à :

• Réaliser les actions de formation conformément au programme annoncé.
• Mettre à disposition les ressources pédagogiques et le suivi promis.
• Désigner pour chaque Apprenant un mentor référent.
• Délivrer une attestation de formation à l'issue de la prestation, conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail.
• Évaluer la satisfaction et l'atteinte des objectifs pédagogiques de chaque Apprenant.

9. Obligations de l'Apprenant

L'Apprenant s'engage à :

• Fournir les informations exactes nécessaires à son inscription.
• Respecter les horaires, le règlement intérieur et les consignes pédagogiques.
• Participer activement à la formation et réaliser les travaux demandés.
• Ne pas reproduire ni diffuser les contenus pédagogiques en dehors du strict cadre personnel d'apprentissage.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques (vidéos, documents, exercices, plateformes) est protégé par le droit d'auteur. NOVIK FORMATION accorde à l'Apprenant un droit d'utilisation strictement personnel, non exclusif et non cessible, pour les seuls besoins de la formation.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, des contenus, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

11. Convention de formation professionnelle

Pour les formations financées par un employeur, un OPCO ou Pôle Emploi, une convention de formation professionnelle est établie conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail. Elle précise notamment les objectifs, le contenu, la durée, les modalités de déroulement et de sanction de la formation, ainsi que le prix et les modalités de règlement.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

13. Force majeure

La responsabilité de NOVIK FORMATION ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@novik-formation.com. NOVIK FORMATION s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, sauf dispositions impératives contraires.